DROIT PENAL

Vous êtes convoqué par la police, placé en garde à vue ou mis en examen ? L’un de vos proches a été interpellé et placé en garde à vue ? Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises ? Vous êtes victime et vous souhaitez vous constituer partie civile ? Déposer une plainte ou faire une citation directe ?

Vous avez besoin d’un avocat.

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Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d’interprétation stricte de la loi, l’application de la loi pénale dans le temps et l’application de la loi pénale dans l’espace.

En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions :

  • le crime
  • le délit
  • la contravention

De plus, l’infraction n’est pas imputable à son auteur s’il existe un fait justificatif :

  • injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin est tenu au secret médical, mais s’il s’aperçoit qu’un enfant subit des violences, il a l’ordre d’en informer les autorités compétentes) ;
  • commandement de l’autorité légitime (c’est le cas d’une personne qui reçoit un ordre de sa hiérarchie, cependant il est très réglementé et ne doit pas apparaître comme manifestement illégal) ;
  • légitime défense ;
  • état de nécessité (exemple : on peut considérer dans certains cas qu’une mère dans le besoin qui commet des vols de denrées alimentaires pour nourrir ses enfants ne doit pas être pénalisée). Précisons que la légitime défense fait partie intégrante de l’état de nécessité. Il existe également des causes de non imputabilité, telles que les troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli le discernement, ou encore l’erreur de droit, la contrainte ou la minorité.

La différence entre les deux cas d’irresponsabilité pénale est la suivante : le fait justificatif fait disparaître l’infraction. La cause de non-imputabilité fait disparaître la culpabilité de l’auteur.